Le régime étudiant
La Sécurité sociale étudiante est obligatoire pour toute inscription dans un établissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’une formation continue (à distinguer des contrats en alternance et apprentissage).
(Article L381-4, Code de la Sécurité sociale).
L’inscription se réalise soit en ligne sur une plateforme Internet pour les universités et IUT, soit par dossier d’inscription papier pour les lycées et écoles d’enseignement supérieur.
Les établissements d’enseignement supérieur ont la responsabilité d’affilier leurs étudiants au régime obligatoire de Sécurité sociale. En cas de refus d’inscription à la Sécurité sociale étudiante, un étudiant ne peut être admis dans son établissement.
(Article R 381-21, Code de la Sécurité sociale).
Conditions d'affiliation au régime étudiant
L’affiliation dépend de 2 critères :
- L’âge de l’étudiant situé dans la période de référence du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante
- La profession du parent qui couvrait l’étudiant jusqu’à présent, car l’affiliation diffère suivant le régime parental.
On établit ce que l’on appelle un « diagnostic sécurité sociale » grâce au tableau ci-dessous :
| Profession du parent | Votre âge | ||
| 16/19 ans né entre le 01/10/2004 |
20 ans né entre le 01/10/2003 et le 30/09/2004 |
21/28 ans né entre le 01/10/1995 et le 30/09/2003 |
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| TRAVAILLEUR SALARIÉ OU ASSIMILÉ
Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné, agent des collectivités territoriales, fonctionnaire, exploitantou salarié agricole, Banque de France, ouvrier d'État, magistrat, Caisse des dépôts, artiste auteur, CCI de Paris, demandeur d'emploi, frontalier Suisse, Comédie Française,Théâtre National de l'Opéra.. |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et gratuite |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et payante |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et payante |
| TRAVAILLEUR NON SALARIÉ OU DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Artisan, commerçant, profession libérale, EDF, GDF (Engie), RATP, mines, militaire, clerc et employé denotaire, régime des cultes, Sénat, fonctionnaire international, frontalier Allemagne, Belgique, Luxembourg, CFE. |
Maintien de la Sécurité sociale de votre PARENT |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et payante |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et payante |
| AUTRE PROFESSION DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Assemblée Nationale, Marine marchande,Grand port de Bordeaux.. |
Maintien de la Sécurité sociale de votre PARENT |
Maintien de la Sécurité sociale de votre PARENT |
Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE et payante |
| AGENT SNCF | Maintien de la Sécurité sociale de vos PARENTS | ||
Cas particuliers
Étudiants boursiers :
Exonération de la cotisation sur présentation de l’attestation définitive de bourse ou de la notification provisoire d’attribution.
Etudiants salariés :
Vous êtes dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante si votre contrat de travail couvre sans interruption toute l'année universitaire soit du 01/09/2017 au 31/08/2018 à raison de 150 heures par trimestre ou de 600 heures par an.
Etudiants en provenance de l'étranger :
Affiliation obligatoire (gratuite pour les moins de 20 ans; payante pour les plus de 20 ans) sauf si vous êtes originaire de l'Espace Économique Européen et si vous possédez une Carte Européenne d'Assurance Maladie valide jusqu'au 31/08/2018.
