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La réglementation

Références

La réglementation du régime étudiant de Sécurité sociale dépend de la législation française en la matière.
Ainsi, le Code de la Sécurité sociale contient plusieurs articles sur le sujet, dont voici les plus importants.

Article L381-4

Cet article révèle le caractère obligatoire de l’affiliation.

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Article L381-8

L’article indique l’exonération de droit pour les boursiers.

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Article R381-5

L’âge limite d’affiliation est fixé à 28 ans

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Article R381-12

L’affiliation s’effectue obligatoirement par le biais de l’établissement

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Lettre-circulaire DSS/DES n°2003-260 du 11 juin 2003

Cette circulaire rappelle les modalités de gestion du régime étudiant.

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Article R381-15

La cotisation fait l’objet d’un versement unique ou d’un paiement consécutif en trois fois.

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Décret n°2008-732 du 24 juillet 2008

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Article R381-18

La cotisation versée entraîne l’affiliation du 1er octobre jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

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Article R381-21

Les inscriptions dans les établissements ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation.

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