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L'affiliation

Mode d'emploi

Le régime étudiant

La Sécurité sociale étudiante est obligatoire pour toute inscription dans un établissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’une formation continue (à distinguer des contrats en alternance et apprentissage).
(Article L381-4, Code de la Sécurité sociale).

L’inscription se réalise soit en ligne sur une plateforme Internet pour les universités et IUT, soit par dossier d’inscription papier pour les lycées et écoles d’enseignement supérieur.
Les établissements d’enseignement supérieur ont la responsabilité d’affilier leurs étudiants au régime obligatoire de Sécurité sociale. En cas de refus d’inscription à la Sécurité sociale étudiante, un étudiant ne peut être admis dans son établissement.
(Article R 381-21, Code de la Sécurité sociale).

Conditions d'affiliation au régime étudiant

L’affiliation dépend de 2 critères :

  • L’âge de l’étudiant situé dans la période de référence du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante
  • La profession du parent qui couvrait l’étudiant jusqu’à présent, car l’affiliation diffère suivant le régime parental.

On établit ce que l’on appelle un « diagnostic sécurité sociale » grâce au tableau ci-dessous :

Profession du parent Votre âge
16/19 ans

né entre le 01/10/1998 et le 30/09/2002

20 ans

né entre le 01/10/1997 et le 30/09/1998

21/28 ans

né entre le 01/10/1989 et le 30/09/1997

TRAVAILLEUR SALARIÉ OU ASSIMILÉ

Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné, agent des collectivités territoriales, fonctionnaire, exploitant ou salarié agricole, Banque de France, ouvrier d'État, magistrat, Caisse des dépôts, artiste auteur, CCI de Paris, demandeur d'emploi, Frontaliers Suisses.

Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et gratuite
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et payante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et payante
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ OU DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, EDF-GDF, RATP, mines, militaire, clerc et employé de notaire, régime des cultes, Sénat, fonctionnaire international, frontaliers Allemagne, Belgique, Luxembourg.

Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
PARENTS
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et payante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et payante
AUTRE PROFESSION DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL

Assemblée Nationale, Marine marchande, Port autonome de Bordeaux, Comédie-Française, Théâtre national de l'Opéra.

Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
PARENTS
Maintien de la
Sécurité sociale
de vos
PARENTS
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et payante
AGENT SNCF Maintien de la Sécurité sociale de vos PARENTS

Cas particuliers

Étudiants boursiers :

Exonération de la cotisation sur présentation de l’attestation définitive de bourse ou de la notification provisoire d’attribution.

Etudiants salariés :

Vous êtes dispensés de l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante si votre contrat de travail couvre sans interruption toute l’année universitaire (du 01/10/2017 au 30/09/2018) à raison de 60h par mois ou 120h par trimestre.

Etudiants en provenance de l'étranger :

Affiliation obligatoire sauf si vous êtes originaire de l’Espace Économique Européen ou de Suisse et si vous possédez une Carte Européenne d’Assurance Maladie.